Conditions générales de vente

Définitions

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les transactions effectuées par l’Entreprise Individuelle Marine Collery, désigné ci-après comme "le Vendeur" ou “Atelier Castin”, avec des clients non professionnels, ci-après désignés comme "le Client". En passant commande auprès du Vendeur, le Client reconnaît et accepte intégralement les présentes CGV.

Produits

Les Produits faisant l’objet des CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus directement par Atelier Castin.

Les caractéristiques des Produits sont décrites sur la page correspondante du Site. Il incombe au Client de les prendre en considération avant tout achat. Les schémas et photographies présentés sur le Site ne sont pas contractuels.

Les patrons sont proposés à l'achat sous forme de fichiers électroniques PDF téléchargeables. Une fois le paiement reçu, le(s) fichier(s) PDF pourra(ont) être téléchargés directement sur la page de confirmation de la commande. De plus, un e-mail contenant un lien de téléchargement valable sans limite de temps est adressé au Client une fois la commande validée.

Veuillez noter que les commandes de patrons PDF ne sont ni remboursables ni échangeables. Étant donné que ces articles sont dématérialisés, ils ne peuvent pas être retournés.

Propriété Intellectuelle: Les Produits proposés par le Vendeur sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée des patrons est strictement interdite.

Prix

Les prix des patrons sont indiqués en euros (ou dans la devise locale si elle est supportée par la boutique en ligne), toutes taxes comprises. Pour supporter un paiement dans la devise locale, les prix sont convertis automatiquement selon le taux de change en vigueur sur le marché ce qui peut conduire à des fluctuations dans le temps. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client le prix en vigueur au moment de la commande.

Commande et Paiement

Le Client a la possibilité de commander via le Site web du Vendeur. Une fois le paiement reçu, toute commande est considérée comme définitive et irrévocable.

Les moyens de paiement supportés sont les suivants: Visa, Mastercard, American Express, PayPal, Shop et carte bancaire.

Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits numériques proposés sur le Site. Le droit de rétractation ne s'applique donc pas à l’intégralité des achats possibles sur le Site. Une fois que le contenu numérique a été acheté et/ou téléchargé, il est considéré comme utilisé et ne peut être retourné, échangé ou remboursé.

Garantie légales

Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation (garantie légale de conformité des biens - articles L. 217-3 à L. 217-32 du Code de la consommation). En accord avec la garantie légale de conformité d’un bien comprenant des éléments numériques et fourni de façon ponctuelle, les défauts de conformité sont présumés exister durant 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Un produit est considéré comme conforme, selon l'article L. 217-5, lorsqu'il correspond à la description, au type, à la qualité et à la quantité spécifiés dans le contrat, lorsqu'il est adapté à l'usage particulier recherché par le consommateur, et lorsqu'il est livré avec les instructions convenus dans le contrat. De plus, le produit doit bénéficier des éventuelles mises à jour prévues dans le contrat.

En outre, la conformité est évaluée en fonction de l'usage habituellement attendu d'un produit en tenant compte de ses caractéristiques telles qu'elles sont spécifiées dans le contrat.

Modalités de règlement des litiges

Les Conditions Générales de Vente/Utilisation sont régies par la loi française. En cas de litige entre le Client et le Vendeur pendant l'exécution des présentes, une tentative de résolution amiable sera entreprise. Si cela échoue, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents de droit commun.

Pour les clients ressortissants de l’Union européenne: Une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) est mise à disposition par l'Union européenne. Elle sert de guichet unique pour la résolution des litiges entre les consommateurs et les commerçants de l'UE concernant les achats nationaux ou intra-européens. Ce système vise à favoriser une résolution amiable des litiges en transmettant les différends aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges affiliés.

Lien vers la plateforme européenne de Règlement des Litiges en Ligne (RLL)

Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Ventes à tout moment. Les Conditions Générales de Ventes applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.